« Limiter par la loi chaque frais d'incident bancaire prélevé par un établissement de crédit à 5 € par opération, pour tout titulaire de compte en France, quelle que soit sa situation financière. »
Immuable depuis le 8 jan. 2026
Définit les incompatibilités
Formulé par l'auteur · titre extrait par IA
Scrutin en cours
J−3 • 247 votes exprimés
Amendement factuel proposé par l'IA
Ajouter dans la partie Faits : « Selon la Banque de France (rapport 2024), les frais d'incidents représentent en moyenne 312 €/an pour les clients en situation de fragilité financière, soit 2,4 fois plus que la moyenne nationale. »
72 % pour28 % contre
Quorum atteint ✓247 / 59 requisClôture dans 3 jours
ML
« La Banque de France a sorti un rapport 2024 avec des chiffres précis sur les clients fragiles — ça devrait absolument figurer dans la motion… »
Cette motion propose de plafonner l'ensemble des frais d'incidents bancaires (commissions d'intervention, frais de rejet de prélèvement, frais de rejet de chèque, frais de lettre d'information préalable) à un montant maximum de 5 € par opération, toutes banques confondues et quelle que soit la situation financière du client.
Le plafond actuel est de 8 € par commission d'intervention, et demeure de 20 € par mois uniquement pour les clients « fragiles » identifiés. La présente motion étend la protection à l'ensemble des clients et abaisse le seuil.
La mesure s'appliquerait à tous les établissements de crédit et de paiement autorisés à exercer en France.
✓ Arguments favorables
Protège les ménages les plus vulnérables, qui subissent des frais disproportionnés au regard des sommes en jeu.
Mesure simple, lisible, applicable immédiatement par voie réglementaire sans refonte législative majeure.
Des plafonds similaires existent déjà au Royaume-Uni et en Espagne avec des résultats positifs mesurés.
✗ Arguments d'opposition
Les banques pourraient compenser par une hausse des cotisations de base, pénalisant les clients sans incidents.
Risque de réduction des services d'alerte et de prévention si les marges de traitement des incidents baissent.
Harmonisation européenne nécessaire pour éviter les distorsions de concurrence.
Source BCE (2023) : les frais d'incidents bancaires génèrent en France 6,7 milliards d'euros de revenus annuels pour les établissements de crédit, soit environ 8 % de leurs revenus de détail.
Banque de France (2024) : 3,9 millions de clients sont identifiés comme « fragiles ». Parmi eux, la moyenne annuelle de frais d'incidents atteint 312 €, contre 129 € pour l'ensemble des clients.
Comparaison internationale (FCA, 2022) : depuis l'introduction du plafond de 12 livres par incident au Royaume-Uni en 2020, les banques n'ont pas augmenté leurs frais de tenue de compte de manière significative (<3 % sur 3 ans).
Texte à adopter : Décret en Conseil d'État modifiant l'article D.312-1-1 du Code monétaire et financier.
Rédaction proposée :« Le montant de chaque commission d'intervention et de chaque frais d'incident prélevé par un établissement de crédit ou de paiement ne peut excéder cinq euros (5 €) par opération, quelle que soit la situation financière du titulaire du compte. »
Autorité compétente : Ministère de l'Économie et des Finances, sur proposition de l'ACPR.
Délai de mise en œuvre estimé : 6 mois après publication du décret.
Amendements adoptés
14 jan. 2026
Précision
Ajout de la définition exacte des « frais d'incident » couverts : commissions d'intervention, rejets de prélèvement et de chèque, lettres d'information préalable.
Adopté • 89 % pour • 134 votants
21 jan. 2026
Argumentatif
Ajout de l'argument comparatif : le plafond britannique de 12 livres (2020) n'a pas entraîné de hausse significative des frais de tenue de compte.
Adopté • 76 % pour • 198 votants
3 fév. 2026
Factuel
Ajout du chiffre Banque de France 2024 : 3,9 millions de clients fragiles, 312 €/an de frais en moyenne.
Adopté • 94 % pour • 267 votants
18 fév. 2026
Légistique
Ajout de la rédaction complète du décret à adopter et identification de l'article D.312-1-1 du Code monétaire et financier comme vecteur législatif.
Adopté • 82 % pour • 312 votants
3 420
soutiens actifs
Cœur intangible
Précision
Argumentatif
Factuel
Légistique
Informations
PortéeNationale
Créée8 jan. 2026
IA assignéeClaude
Scrutins5 (4 adoptés)
Commentaires147
Motion contraire — cœurs incompatibles
L'IA a qualifié ces deux motions d'incompatibles : leurs cœurs ne peuvent pas être vrais en même temps.
Cette motion
« Limiter par la loi chaque frais d'incident à 5 € par opération… »
≠
Motion contraire
« Maintenir le régime libéral de fixation des frais d'incident, sans plafond légal… »
Maintenir les frais d'incident dans leur régime actuel
National • 212 soutiens
Vous ne pouvez pas soutenir les deux — ni voter sur les deux scrutins. Si vous retirez votre soutien à une contraire, vos droits de vote sur ses scrutins sont rétablis automatiquement après 7 jours.
Ton élu, il en pense quoi ?
Aucun élu certifié ne s'est encore positionné sur cette motion.
Discussion
· 147 contributions
Trier :
⚔️ Motion contraire ciblée
↪ Ce post apparaîtra aussi dans le forum de la motion ciblée, tagué #foiredempoigne.
Seuls les soutiens des deux motions pourront répondre.
Les upvotes sont réservés aux utilisateurs qui ne soutiennent aucune des deux motions.
Scrutin de suppression
8 nov. 2025 · Clôturé
Des soutiens ont demandé la suppression de la motion, estimant qu’elle faisait doublon avec une initiative départementale en cours. Le scrutin a été ouvert après atteinte du signal de déclenchement.
La région Île-de-France a lancé en octobre une consultation officielle sur exactement ce sujet. Cette motion risque de créer une confusion et de diviser les soutiens entre deux démarches. Mieux vaut concentrer l’énergie sur le processus institutionnel en cours.
La consultation régionale porte sur l’ensemble du réseau francilien, notre motion est spécifiquement centrée sur la ligne 14 et le Val-de-Marne. Ce sont deux échelles différentes. La motion a toute sa place, et elle peut même nourrir la consultation avec des arguments construits collectivement. Je vote pour qu’on la conserve et qu’on continue à l’enrichir.
Enfin une rédaction qui identifie le bon article réglementaire. Sans ça, la motion restait vague sur le vecteur d’adoption. Un vrai progrès pour la solidité juridique de la mesure.
D’accord. Une clause anti-compensation devrait aussi être précisée dans ce même décret — je soumets un post à ce sujet.
RP
Renée P.· 18 fév.▲ 8
✗ ContreScrutin #4 — Légistique
Je vote contre non pas sur le fond, mais parce que la rédaction ne couvre pas les établissements de paiement en ligne. Un vide juridique qui risque d’exclure les néobanques.
Voir les 45 autres explications de vote pour le Scrutin #4 →
PR
Patrick R.· 22 fév.▲ 0
⚔️ #foiredempoigne
Plafonner les frais à 5 €⇔Maintenir le régime libéralPost croisé
Vous prétendez que supprimer le plafond “préserve la concurrence”. Mais en pratique, les 6 grandes banques fixent leurs grilles tarifaires quasi-identiques depuis 2019. Où est la concurrence ? Un plafond à 5 € ne ferait que rendre explicite ce qui existe déjà implicitement pour les clients VIP. Répondez-moi ça.
Réponses réservées aux soutiens des deux motions Signaler
CL
Christine L.Motion contraire· 22 fév.
La convergence tarifaire que vous décrivez est réelle, mais elle résulte d'un marché oligopolistique, pas d'une absence de plafond. Un plafond légal figerait le marché à 5 € au lieu d'inciter les banques à descendre sous ce seuil.
SD
Sophie D.· 23 fév.Motion contraire▲ 0
⚔️ #foiredempoigne
Maintenir le régime libéral⇔Plafonner les frais à 5 €Post croisé
Votre référence au Royaume-Uni est trompeuse : le plafond britannique a été accompagné d'une hausse des frais de découvert de 39 % en deux ans. Vous comparez des choux et des carottes. Montrez-moi une étude qui isole l'effet du plafond sur les frais de tenue de compte toutes choses égales par ailleurs.
Réponses réservées aux soutiens des deux motions Signaler
ML
Marie L.· 20 fév.▲ 31
Question
Et si la loi incluait une clause anti-compensation explicite ? Par exemple : interdire aux banques d’augmenter les frais de tenue de compte de plus de X % dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur.
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TD
Thomas D.· 21 fév.
L’exemple UK montre que le risque est limité, mais une clause explicite renforcerait la robustesse politique de la mesure. Je soumets un amendement légistique en ce sens.
Scrutin #5 — En cours
FactuelClôture dans 3 jours
Selon la Banque de France (rapport 2024), les frais d’incidents représentent en moyenne 312 €/an pour les clients en situation de fragilité financière, soit 2,4 fois plus que la moyenne nationale.